Base légale

» Arbres fruitiers sains
avec greffons certifiés


Obligation d'archive et de registre
Les entreprises agréées sont obligées de:

  • Tenir un registre de la production ainsi que des achats et des ventes de matériel végétal soumis au passeport phytosanitaire.
  • " Conserver les passeports obtenus des fournisseurs pendant au moins trois ans.

Le registre des ventes peut consister en un classeur dans lequel des copies des bulletins de livraisons (achats et ventes) et des factures sont classées par ordre alphabétique ou par ordre chronologique en fonction de la date de l'envoi. L'enregistrement des documents est aussi possible sur support informatique.

Passeport phytosanitaire dans la négoce internationale

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