Bases légales

Le passeport phytosanitaire est un document d'accompagnement prescrit légalement pour les livraisons de plantes. Les bases légales de ce passeport sont réglées par l'Ordonnance sur la protection des végétaux (OPV) du 27 octobre 2010 (Etat le 1.1.2016), par l'Ordonnance de l'OFAG sur les mesures phytosanitaires pour l'agriculture et l'horticulture productrice (OMP-OFAG 916.202.1) et l'Ordonnance de l'OFEV sur les mesures phytosanitaires au profit de la forêt (OMP-OFEV 916.202.2).

Quand faut-il établir un passeport phytosanitaire?

Le passeport phytosanitaire doit être établi pour la mise en circulation commerciale de certaines plantes par les professionnels. Sont considérées comme plantes assujetties au passeport phytosanitaire:

a) Plantes assujetties au passeport phytosanitaire dans le commerce en gros à tous les échelons de commerce

  • Essences fruitières:
    Cydonia (cognassier), Malus (pommier, y compris formes ornementales), Prunus (abricotier, cerisier, amandier, pêcher, prunier), Pyrus (poirier, y compris poirier Nashi et formes ornementales), Actinidia (Kiwi). Pour les parcelles de greffons du genre Malus, un test biologique moléculaire  de détection de la prolifération du pommier (apple proliferation) doit être obligatoirement effectué dans un laboratoire officiel agréé au moins tous les six ans.
  • Essences ornementales ou forestières:
    Amélanchier (amélanchier), Camellia, Chaenomeles (cognassier du Japon), Crataegus (aubépine), Cydonia (cognassier), Eriobotrya (néflier du Japon), Malus (pommier), Mespilus (néflier), Prunus (toutes espèces excepté P. laurocerasus et P. lusitanica), Pyracantha (buisson ardent), Pyrus (poirier), Rhododendron (rhododendron), Sorbus (alisier, allouchier), Viburnum (viorne), Humulus lupulus et Beta vulgaris (bette, betterave)
  • Vitis
  • Agrumes (Tous hybrides de: Citrus sp., Fortunella sp., Poncirus sp.)
  • Palmiers (tous les végétaux présentant un diamètre du tronc à la base supérieur à 5 cm)
  • Plantes hôtes de Xylella fastidiosa, selon 'courte liste' (valable à partir du 01.07.2018). Vous trouverez des informations actuelles sur : www.servicephyto.ch (-> Thèmes -> Xylella fastidiosa)

b) Plantes assujetties au passeport phytosanitaire seulement dans les cas suivants

  • Livraisons à des propriétaires de forêts et à des forestiers
  • Livraison à des producteurs fruitiers commerciaux
  • Livraisons à des clients commerciaux pour cultures ultérieures (jeunes plantes, plantes semi-finies)
    • Abies (sapin blanc), Castanea (châtaignier), Larix (mélèze), Picea (épicéa), Pinus (pins), Platanus (platane), Populus (peuplier), Prunus laurocerasus et P. lusitanica, Pseudotsuga (sapin de Douglas), Quercus (chêne), Tsuga
    • Arbustes/plantes à baies: Fragaria sp. (plants de fraisiers), Rubus sp. (plants de mûrier et framboisiers), Lycium barbarum (baies de Goji)
    • Bulbes et rhizomes (cormes) de: Camassia, Chionodoxa, Crocus flavus, Galtonia candicans, Gladiolus, Hyacinthus, Iris, Ismene, Muscari, Narcissus, Ornithogalum, Puschkinia, Scilla, Tigridia et Tulipa
    • Plantes maraîchères
    • Tous les jeunes plants d'herbacées (excepté les graminées) qui sont destinés à la plantation
    • Bulbes et semences de: Allium ascalonicum, Allium cepa, Allium porrum, Allium schoenoprasum.

Il faut prendre note que la culture de Cotoneaster et Photinia davidiana est interdite en Suisse et c'est pour cette raison qu'ils ne figurent plus sur la liste des plantes assujetties au passeport phytosanitaire.

L'importation de cafétiers du Costa Rica et du Honduras est interdite conformément à l'Ordonnance de l'OFAG sur les mesures phytosanitaires à caractère temporaire relatives à Xylella fastidiosa (OMPT).

Pour la vente aux clients non professionnels en Suisse, le passeport phytosanitaire n'est pas nécessaire. Toutefois, les plantes hôtes du feu bactérien dans les zones de protection ainsi que l'exportation représentent une exception (voir cas spécial dans le passeport ZP).

Si aucune plante assujettie au passeport phytosanitaire ne se trouve dans une livraison, le passeport phytosanitaire ne doit pas être établi.

Concerplant Bahnhofstrasse 94 5000 Aarau T 044 388 53 27 F 044 388 53 40 nfcncrplntch