Bases légales

La certification s'appuie sur deux ordonnances de la Confédération, à savoir :

• Ordonnance sur la production et la mise en circulation du matériel végétal de multiplication, 7 décembre 1998, état 1er février 2016 (Ordonnance sur le matériel de multiplication)
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  et
• Ordonnance du DEFR sur la production et la mise en circulation du matériel de multiplication et des plants d'espèces fruitières (Ordonnance du DEFR sur les plantes fruitières du 11 juin 1999, état le 1er janvier 2013)
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